C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les ventes de prestations de formation effectuées par Jean-Hugues FERREIRA  – SYNERGY FORMATION sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrats de formation, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.synergylearning.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site

INSCRIPTION

L’inscription doit se faire sous forme d’un courriel à adresser à SYNERGY LEARNING ( contact@synergylearning.fr ). Il doit comporter les mentions suivantes : ·Coordonnées du Client, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente de l’adresse principale ·Nom et prénom du ou des stagiaires ·Intitulé du stage ou référence ·Date du stage ·Lieu du stage ·Montant de la commande

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Un accusé de réception de commande est adressé au client dès réception du courriel. SYNERGY LEARNING fait ensuite parvenir en double exemplaire un contrat de formation tel que prévue par la loi.

L’acheteur confirme sa commande à SYNERGY LEARNING en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.

Certaines prestations nécessitent un devis préalable.

Le devis établi par SYNERGY LEARNING est valable jusqu’à un mois avant la date d’entrée prévisionnelle en formation. Tout devis accepté, devra porter la mention “Bon pour accord” et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation auprès de SYNERGY LEARNING avoir procédé au paiement des formations précédentes, SYNERGY LEARNING peut refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONVOCATION

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.

REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION

Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, SYNERGY LEARNING se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.

En cas d’annulation d’une formation du fait de SYNERGY LEARNING les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.

Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du stagiaire inscrit (sauf en cas de force majeure), SYNERGY LEARNING retiendra sur le coût total 25% des sommes dues pour la réalisation de ladite action, à titre de dédommagement.

A noter que, dans certains cas, un report peut être proposé au participant. Cas particulier d’un salarié : lorsqu’un stagiaire ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à SYNERGY LEARNING

PRIX

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

Les prix peuvent évoluer à tout moment.

Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat.

MODALITES DE PAIEMENT

PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE / AUTO-FINANCEMENT

Les factures sont payables sous 30 jours, sans escompte et à l’ordre de Jean-Hugues FERREIRA – SYNERGY LEARNING à réception de la facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, SYNERGY LEARNING se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO-SUBROGATION DE PAIEMENT

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), son nom, le numéro d’adhérent et le numéro de dossier doivent être communiqués à SYNERGY LEARNING par le Client à la signature de la convention de formation. L’accord de l’OPCO devra être transmis à SYNERGY LEARNING le premier jour de la formation, à défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à SYNERGY LEARNING le complément entre le coût de la formation indiqué sur la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.

ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données enregistrées dans nos fichiers de clients ne sont pas communiquées à des organismes tiers conformément au RGPD.

Pour exercer son droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978, un participant peut en faire la demande écrite auprès de SYNERGY LEARNING.

PROPRIETE –UTILISATION DES SUPPORTS DE FORMATION

L’utilisation des documents remis lors de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

LOI APPLICABLE–JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige ou de contestation, le tribunal compètent sera celui du lieu où l’organisme de formation est domicilié. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.